Conditions Générales de Vente pour le TEF à Nantes, le TCF à Saint-Nazaire et l'Examen Civique

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS Cefol Management (ci‑après « le Prestataire ») propose la vente de prestations d’inscription et de passage du TEF, du TCF et de l’examen civique via le site internet www.montestdefrancais.fr (ci‑après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci‑après « le Client »).

2. Identification du prestataire

Le Site www.montestdefrancais.fr est géré par : SAS Cefol Management, société par actions simplifiée, située 3 rue Bayard, 44100 Nantes, France.

La SAS Cefol Management exploite un centre d’examen civique et d'examens TEF et TCF dans le cadre du déploiement national piloté par la CCI Paris Île‑de‑France et/ou France Education International, organismes agréés pour l’organisation de l’examen civique et d'examens TEF et TCF sur l’ensemble du territoire français.

Coordonnées de contact :

• Adresse postale : SAS Cefol Management, 3 rue Bayard, 44100 Nantes, France.
• Téléphone : 02 14 74 64 18
• Courriel : montestdefrancais@cefolmanagement.fr.

3. Description des services

Le Prestataire propose, via le Site, les services suivants :

• Inscription en ligne à l’examen civique, au TEF et au TCF organisé dans le centre agréé situé à Nantes et à Saint-Nazaire.
• Réservation d’un créneau de passage à l’examen civique, du TEF et du TCF sur support numérique.
• Envoi d’une convocation à l’examen civique dans les 24 heures après le paiement en ligne.
• Remise par email d’une attestation de résultat par la CCI Paris Ile-de-France et/ou France Education International selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (lieu, durée indicative de l’épreuve, format de l’épreuve, conditions de réussite, pièces à fournir, etc.) sont présentées sur les pages dédiées du Site avant toute commande.

4. Accès au service 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour dont il reste seul responsable.

5. Processus de commande

Pour s’inscrire à un examen :

1. Le Client sélectionne sur le Site la session d’examen souhaitée (date, créneau horaire).
2. Le Client renseigne les informations demandées (état civil, coordonnées, informations administratives utiles) et valide le récapitulatif de commande.
3. Le Client prend connaissance des présentes CGV, accessibles avant le paiement.
4. Le Client procède au paiement sécurisé en ligne via la solution de paiement Stripe, qui vaut acceptation des présentes CGV.
5. Le Client reçoit par courriel une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de l’inscription (date, heure, adresse du centre) dans les 24 heures suivant le paiement en ligne.

La commande est ferme et définitive à compter :

• de la validation du paiement sur la page sécurisée de Stripe ;
• et de l’acceptation des CGV, matérialisée par le paiement lui‑même, qui vaut accord irrévocable du Client sur l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

6. Prix

Le prix de l’inscription à une session du TEF IRN ou du TCF IRN est forfaitairement fixé à 200 € TTC par candidat.

Le prix de l’inscription à une session des autres TEF et des autres TCF est forfaitairement fixé à 260 € TTC par candidat.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont susceptibles d’évoluer, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive du paiement par le Client.

7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de l’inscription, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client ; aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par la SAS Cefol Management.

Le fait de procéder au paiement sur la page sécurisée de Stripe vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, sans réserve.

Aucun paiement en espèces ou chèque n’est accepté pour les inscriptions effectuées via le Site, sauf mention contraire expresse dans une communication du Prestataire. 

8. Confirmation d’inscription et convocation

Après validation du paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation de son inscription contenant :

• La date, l’heure et l’adresse du centre d’examen pour les TEF : 3 rue Bayard, 44100 Nantes.
• La date, l’heure et l’adresse du centre d’examen pour les TCF : 101 avenue de la République, 44600 Saint-Nazaire
• La date, l’heure et l’adresse du centre d’examen pour l'examen civique : 3 rue Bayard, 44100 Nantes et 101 avenue de la République, 44600 Saint-Nazaire.
• Les consignes pratiques (pièces à présenter, heure de convocation, délai à respecter).

Le Client s’engage à vérifier les informations figurant sur la convocation et à signaler sans délai toute erreur au Prestataire. 

9. Conditions d’annulation, de modification et de retard, Erreurs de données

9.1 Annulation à l’initiative du Client

Étant donné la nature de la prestation (réservation d’un créneau d’examen à date déterminée), le Client dispose du droit de rétractation légal de 14 jours, à condition que la date d’examen ne soit pas fixée dans ce délai. 

En cas d'inscription à une date d'examen dans un délai inférieur à 14 jours, le Client ne pourra plus se prévaloir de ce délai de rétractation. 

Toute inscription est définitive une fois écoulé le délai de rectractation et toute annulation au‑delà d’un délai de 14 jours avant la date de l’examen ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès d’un proche, convocation administrative à la même date, etc.), apprécié au cas par cas par le Prestataire et en accord avec l'Opérateur National.

9.2 Modification de date ou d’horaire

Les demandes de report de session peuvent être acceptées dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect d’un délai minimal avant la date prévue d’examen de 7 jours.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais administratifs en cas de report, d’un montant de 30 € TTC et/ou de demande de modification pour l'examen civique et 70 € TTC pour l'examen TEF et TCF.

9.3 Retard ou non‑présentation

Le Client doit se présenter au centre d’examen 30 minutes avant l’heure de l'examen indiquée sur sa convocation, muni des pièces exigées (document d’identité valide, éventuelles convocation etc.).

En cas de retard ou de non‑présentation, l’accès à l’examen pourra être refusé et aucun remboursement ne sera dû, sauf décision contraire expresse du Prestataire.

9.4 Erreurs de données

Dans le cas où le Client a mal enregistrée ses données personnelles lors de la réservation de son examen (erreur de pays de naissance, informations insuffisantes sur les noms et prénoms, erreur de numéro d’étranger, etc ), le Prestataire ne peut en être tenu responsable.

Dans un délai de 7 jours avant la date d’examen, le candidat peut demander une rectification des erreurs. 

Si, à la réception de son certificat ou attestation, le candidat s’aperçoit d’une erreur dans les données personnelles qu’il a enregistré lors de la réservation, il devra contacter la CCI Paris Ile de France à travers son espace privé pour le TEF et l'examen civique et France Education International à travers son espace privé pour le TCF et l'examen civique.

Le Prestataire n’a aucune possibilité de corriger les erreurs faites par le Client.

10. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter une session d’examen en cas de nombre insuffisant de candidats ou d’un nombre de candidats trop élevés, de problème technique, d’indisponibilité de la salle ou du matériel, d’évènement de force majeure ou de toute contrainte réglementaire ou administrative.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courriel ou téléphone, et se verra proposer, au choix :

• En cas d’un nombre de candidats trop élevés, le report de son inscription à une autre session d’examen à un horaire légèrement modifié le même jour.
• En cas d’un nombre de candidats insuffisant, le report de son inscription à une autre session d’examen à une date ultérieure.
• Le remboursement intégral des sommes versées pour la session annulée pour d’autres raisons.

11. Déroulement de l’examen et obligations du client

L’examen civique se déroule conformément au format défini par le ministère de l’Intérieur (test sur ordinateur et épreuve orale sur site, durée et nombre de questions fixés par la réglementation) et par la CCI Paris Île-de-France pour le TEF et par France Education International pour le TCF.

Le Client s’engage à respecter les consignes du personnel du centre, les règles de discipline, de sécurité et d’intégrité de l’épreuve (interdiction de fraude, usage de matériel non autorisé, communication avec d’autres candidats, etc.).

Le centre se réserve le droit d’exclure tout candidat ne respectant pas ces règles, sans possibilité de remboursement, et d’établir un rapport si nécessaire auprès des autorités compétentes.

12. Attestation de résultat

À l’issue de l’examen, le Client est informé des modalités prévues (envoi par email) des résultats et de la délivrance par la CCI Paris Île-de-France pour le TEF et par France Education International pour le TCF, le cas échéant, d’une attestation de résultat conforme aux exigences de l’administration. 

Il appartient au Client d’utiliser cette attestation dans le cadre de ses démarches de titre de séjour pluriannuel, de carte de résident ou de naturalisation, l’administration restant seule compétente pour apprécier la conformité du dossier.

13. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à organiser l’examen dans des conditions conformes aux exigences du ministère de l’Intérieur et de la CCI Paris Île-de-France pour le TEF et par France Education International pour le TCF, avec un matériel adapté et un personnel habilité.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, marques, graphismes, photographies, vidéos, structure du Site) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie du Site, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de l’inscription à l’examen (identité, coordonnées, informations administratives) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement pour :

• Gérer les inscriptions, le planning des sessions et l’accueil des candidats.
• Assurer le bon déroulement de l’examen et la délivrance des attestations.
• Respecter ses obligations légales vis‑à‑vis des autorités compétentes.

Les bases légales du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation, ainsi que les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l’adresse montestdefrancais@cefolmanagement.fr, accompagné d’une copie de son document d’identité si nécessaire.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine sont précisées sur le Site.

17. Réclamations

Toute réclamation relative à l’inscription, au déroulement de l’examen ou à la facturation doit être adressée en priorité au Prestataire :

• Par courriel : montestdefrancais@cefolmanagement.fr.
• Par courrier : SAS Cefol Management, 3 rue Bayard, 44100 Nantes.

Le Prestataire s’efforcera d’apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Nantes, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables au consommateur (notamment compétence du tribunal du domicile du consommateur).

19. Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles versions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le Site, la version opposable au Client étant celle en vigueur au moment de la validation de la commande.